37 km/h
90 %
La redevance pour l'occupation du domaine public est payable à l'avance au titre de l'année civile en cours, à réception de l'avis des sommes à payer résultant de l'émission d'un titre de recettes par la Ville et recouvert par le Trésor Public. Toute occupation ne pourra être effectuée qu'après le règlement. Le bénéficiaire produira auprès du Service des Affaires Economiques de la Mairie un bordereau du trésor Public attestant du paiement de la redevance.
Si l'autorisation d'occupation du domaine public est accordée par la Commune, une notification sera réalisée de manière écrite sous la forme d'un arrêté municipal.